Article (sans numéro) JORFARTI000002298575
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1991
NatureArrêté
Signé le19 mars 1991
Publié le20 mars 1991
PublicationJORF n°68 du 20 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDH9100112A
IdentifiantJORFTEXT000000534881
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants,
Article (sans numéro) JORFARTI000001369610
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du 21 mars 1991, à zéro heure, et jusqu'au 31 décembre 1991, à 24 heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001759083
Art. 2. - Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-285 du 19 mars 1991 · application
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