Article (sans numéro) JORFARTI000001371382
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 1990 portant création d'un comité technique paritaire central
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 octobre 1990
Publié le10 octobre 1990
PublicationJORF n°235 du 10 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDA9000621A
IdentifiantJORFTEXT000000534934
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet, et notamment son article 3;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du 21 mars 1990 portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel et un comité technique paritaire central communs au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la technologie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001757655
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire un comité technique paritaire central de l'administration centrale. Ce comité succède, en ce qui concerne le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, au comité technique paritaire central commun de l'administration centrale, institué par l'arrêté du 21 décembre 1984, lequel est abrogé par l'arrté susvisé. La composition de ce comité est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration
Dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel
Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002088015
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, D. HANGARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application