Journal officiel · Décret

Décret no 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 février 1985
Publié le15 septembre 1990
PublicationJORF n°214 du 15 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX9010266S
IdentifiantJORFTEXT000000535209
RéférenceDécret no 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 15 septembre 1990, NOR INTX9010266SLégifrance →

Par décision nos 67192-67843 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-222 du 15 février 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000535209, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).