Article (sans numéro) JORFARTI000001894059
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 1991 portant agrément d'une opération pour la mise en oeuvre du décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 janvier 1991
Publié le5 mars 1991
PublicationJORF n°55 du 5 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFP9101107A
IdentifiantJORFTEXT000000535819
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Article (sans numéro) JORFARTI000001758928
Art. 1er. - Les personnels civils du ministère de la défense ayant la qualité d'agents titulaires ou non titulaires de l'Etat et relevant du commandement en chef des forces françaises en République fédérale d'Allemagne dont la mutation ou le déplacement d'office est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre jusqu'au 31 décembre 1994 au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141429
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, D. BOUTON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 · application