Arrêté du 1er octobre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, alinéa 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 23 des statuts de l'association Pour une mission locale d'agglomération ainsi conçue: >