Arrêtés du 21 mars 1991 relatifs à des commissions administratives paritaires (administration centrale)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 1991: Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire no 4 compétente à l'égard des adjoints administratifs chefs de groupe, adjoints administratifs et secrétaires sténodactylographes de l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié. Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire no 5 compétente à l'égard des sténodactylographes de l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié. Le mandat des membres des commissions administratives paritaires nos 4 et 5 reste en vigueur jusqu'à la mise en place de nouvelles commissions.