Article (sans numéro) JORFARTI000002298685
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1991 fixant les modalités d'organisation du cycle de perfectionnement des contrôleurs du travail recrutés dans le cadre des dispositions du décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juin 1991
Publié le27 juin 1991
PublicationJORF n°148 du 27 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFO9103624A
IdentifiantJORFTEXT000000536398
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre,
Article (sans numéro) JORFARTI000001373466
Art. 1er. - Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre recrutés dans le cadre des dispositions du décret du 26 juin 1991 susvisé suivent un cycle de perfectionnement comprenant dix semaines de formation théorique dispensé en centre interrégional de formation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002145646
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-599 du 26 juin 1991 · application