Article (sans numéro) JORFARTI000001181734
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1991
NatureArrêté
Signé le10 avril 1991
Publié le11 avril 1991
PublicationJORF n°86 du 11 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD9100271A
IdentifiantJORFTEXT000000536448
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement,
Article (sans numéro) JORFARTI000002144209
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001894131
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-349 du 10 avril 1991 · application
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