Article (sans numéro) JORFARTI000001167657
Art. 1er. - Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 27 juin 1995.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 juin 1995
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1995
NatureArrêté
Signé le26 juin 1995
Publié le27 juin 1995
PublicationJORF n°148 du 27 juin 1995
NORECOX9511638A
IdentifiantJORFTEXT000000536466
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001552681
Art. 2. - La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 17 juillet 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000002133564
Art. 3. - Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 100,02 F, y compris le coupon couru.
Article (sans numéro) JORFARTI000002133565
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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