Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Décrète:
Art. 1er. - M. Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, exerce, par délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les attributions et pouvoirs mentionnés au 2o de l'article 1er du décret du 15 novembre 1995 susvisé.
Art. 2. - M. Fillon reçoit délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.