Article (sans numéro) JORFARTI000001940389
Art. 1er. - Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1995 fixant les temps de séjour des agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1995
NatureArrêté
Signé le9 mai 1995
Publié le16 mai 1995
PublicationJORF n°114 du 16 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOP9400353A
IdentifiantJORFTEXT000000536749
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 6 avril 1970 modifié relatif aux conditions d'application, aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger, des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 15 mars 1972 relatif aux conditions d'application, aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service dans les postes comptables français à l'étranger, des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié relatif aux conditions d'application, aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en fonctions à l'étranger, du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002329145
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000002329146
A N N E X E
Temps de séjour
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/95 Page 8223 a 8225 ......................................................
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
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