Arrêté du 6 août 1991 portant nomination à la commission de contrôle prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1991, sont désignés en qualité de membres de la commission de contrôle prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse: Par le vice-président du Conseil d'Etat: M. Jean-Claude Perier, conseiller d'Etat, président; M. Olivier Schrameck, maître des requêtes au Conseil d'Etat. Par le Premier président de la Cour de cassation: M. Guth, conseiller à la Cour de cassation; M. Douvreleur, conseiller à la Cour de cassation. Le siège de la commission est fixé à Ajaccio.