Article (sans numéro) JORFARTI000001166155
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 mai 1995:
En application de l'article 4 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale, M. Otheguy (Pascal) est nommé membre suppléant du directeur du budget au Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), à la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
En application de l'article 8 du décret du 11 avril 1990 précité, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale: Mmes Fombeur (Pascale), Mignon (Emmanuelle), Lagumina (Sandrine), MM. Verclytte (Stéphane) et Courson (Olivier).