Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16;
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DRG/ATAS/16 intitulée << Spécifications techniques des émetteurs et des récepteurs de recherche de personnes fonctionnant en ondes décamétriques, métriques et décimétriques >> est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 2. - L'arrêté du 2 novembre 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 78) et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00).
Fait à Paris, le 24 août 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.