Décret no 91-831 du 29 août 1991 modifiant les articles R. 961-8 à R. 961-11 et R. 961-15 du code du travail et relatif aux modalités de versement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle

Article (sans numéro) JORFARTI000001376244

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002091439

Art. 1er. - Les articles R. 961-8, R. 961-9, R. 961-10, R. 961-11 et R.

961-15 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit:

I. - L'article R. 961-8 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 961-8. - Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu:

<<1. De certifier les mentions portées sur la demande et relatives au stage; <<2. De certifier que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agréé au titre du stage considéré par la décision prévue à l'article R. 961-2 ci-dessus.

<<Il est également tenu dès le début du stage;

<<1. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21, d'adresser la demande à l'institution dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de l'intéressé;

<<2. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les autres stagiaires, d'adresser la demande au service régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dans le ressort duquel est implanté l'établissement ou le centre de formation;

<<3. S'il s'agit de stages agréés par la région, de donner suite à la demande conformément aux instructions du président du conseil régional.

<<Toutefois, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes assure les obligations figurant aux 1o et 2o du premier alinéa du présent article pour les stagiaires dont elle est chargée par convention de gérer la rémunération.>> II. - L'article R. 961-9 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 961-9. - Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu:

<<1. De faire connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 961-10;

<<2. De certifier les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 et de notifier à cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail;

Article (sans numéro) JORFARTI000001376245

<<3. De communiquer au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les autres stagiaires les états mensuels de présence et de notifier à ce service les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail.>> III. - L'article R. 961-10 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 961-10. - Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou le président du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.

<<Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, le préfet, saisi par l'institution ou l'association, prononce les décisions de rejet, prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises et statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution ou de l'association a été contestée par le stagiaire.

<<Pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède, le préfet compétent est soit celui du département où est implanté le siège de l'institution mentionnée à l'article L. 351-21 chargée de la gestion de la rémunération, soit celui du département où est implanté le centre de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires que cette dernière est chargée de rémunérer.>> IV. - Le premier et le troisième alinéa de l'article R. 961-11 sont remplacés par les alinéas suivants:

Premier alinéa: <<Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.>> Troisième alinéa: <<Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en application des articles L. 961-5 et 961-6, le paiement de l'acompte peut être opéré, par l'organisme ou l'établissement mentionnés au premier alinéa ci-dessus avant notification au stagiaire de la décision prévue à l'article R. 961-10.>> V. - Le troisième alinéa de l'article R. 961-15 est remplacé par les alinéas suivants:

<<Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas,

soit par le préfet de département lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit par le président du conseil régional.

<<A titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée, suivant le cas, soit par le préfet de département, soit par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit par le président du conseil régional.

<<Pour l'application des dispositions qui précèdent, le préfet de département compétent est celui qui est mentionné à l'article R. 961-10.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001183473

Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux stages débutant à compter du 1er octobre 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000001899979

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.