Article (sans numéro) JORFARTI000001569299
Décident:
Journal officiel · Décision
Décisions du 31 juillet 1991 portant agrément de centres de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K4
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le31 juillet 1991
Publié le11 octobre 1991
PublicationJORF n°238 du 11 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDD9100809S
IdentifiantJORFTEXT000000538024
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4;
Vu l'avis émis par la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K4 le 16 avril 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001706679
Art. 1er. - L'Association nationale des utilisateurs d'artifices (A.N.U.F.A.), 17, allée du Ternois, 59650 Villeneuve-d'Ascq, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K4.
Article (sans numéro) JORFARTI000001569300
Art. 2. - L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date de la présente décision.
Article (sans numéro) JORFARTI000002344699
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles: Le chef du service des biens de consommation, R. STUTZMANN
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité civile, J. LEBESCHU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 · application