Article (sans numéro) JORFARTI000000989407
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-836 du 21 août 1991 fixant le taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1991
NatureDécret
Signé le21 août 1991
Publié le1er septembre 1991
PublicationJORF n°204 du 1 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORMERE9100036D
IdentifiantJORFTEXT000000538028
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.711-12 et R.112-1;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, notamment ses articles L.41 et L.48;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 28;
Vu le décret no 90-928 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce;
Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse,
Article (sans numéro) JORFARTI000001316226
Art. 1er. - Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0204 du 01/09/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000989408
Art. 2. - La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini par l'article 4 du décret no 91-91 du 23 janvier 1991, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins.
Article (sans numéro) JORFARTI000001374428
Art. 3. - L'article 2 du décret du 10 avril 1990 susvisé est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001374429
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour les services accomplis à compter du 1er février 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000000989409
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la mer, JEAN-YVES LE DRIAN
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-328 du 10 avril 1990 · modifie
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Cité par 1 texte
DECRET93-1069 · abroge
Aller plus loin
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