Article (sans numéro) JORFARTI000002299604
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-928 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1991
NatureDécret
Signé le13 septembre 1991
Publié le19 septembre 1991
PublicationJORF n°219 du 19 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDH9100602D
IdentifiantJORFTEXT000000538221
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001955990
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<<L'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières est, en outre,
habilitée à prendre des participations dans le secteur de la pharmacie. Ces participations doivent demeurer minoritaires.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001565909
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 · modifie
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