Article (sans numéro) JORFARTI000001758769
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 août 1991 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale généralisée de 1,1 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1991
NatureArrêté
Signé le9 août 1991
Publié le15 août 1991
PublicationJORF n°190 du 15 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9130054A
IdentifiantJORFTEXT000000538393
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 132,
Article (sans numéro) JORFARTI000001952154
Art. 1er. - Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1991 à 0,50 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565505
Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
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