Article (sans numéro) JORFARTI000002151686
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-1179 du 20 novembre 1991 modifiant le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1991
NatureDécret
Signé le20 novembre 1991
Publié le21 novembre 1991
PublicationJORF n°271 du 21 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9102238D
IdentifiantJORFTEXT000000538469
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense,
Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002151687
Art. 1er. - Il est ajouté, au décret du 12 février 1990 susvisé, un article 37-1 ainsi rédigé:
<<Art. 37-1. - Les opérations de liquidation des droits et obligations des établissements supprimés sont confiées à l'ordonnateur et à l'agent comptable, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002352878
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-133 du 12 février 1990 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-585 · abroge
Aller plus loin
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