Article (sans numéro) JORFARTI000002134083
Art. 1er. - Le montant de la vacation prévue à l'article 10 du décret du 26 avril 1995 susvisé est fixé à 300 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux vacations des techniciens-conseils pour les orgues
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1995
Publié le8 décembre 1995
PublicationJORF n°285 du 8 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE
NORMCCE9500647A
IdentifiantJORFTEXT000000538480
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la culture,
Vu le décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001940219
Art. 2. - Le nombre maximum de vacations attribuées à un même bénéficiaire est fixé à 200.
Article (sans numéro) JORFARTI000001164521
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du patrimoine :
Le sous-directeur de l'administration et de l'action culturelle, X. ROY
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-501 du 26 avril 1995 · application
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