Article (sans numéro) JORFARTI000001568051
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 1991 relatif au matériel électrique utilisable dans les travaux d'exploitation d'hydrocarbures et de forages traversant un niveau géologique susceptible de dégager des hydrocarbures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le24 octobre 1991
Publié le17 décembre 1991
PublicationJORF n°293 du 17 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDB9100903A
IdentifiantJORFTEXT000000538568
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;
Vu le décret no 91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2, paragraphe 4;
Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et notamment l'article 86, paragraphe 2, et l'article 87, paragraphe 2;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article (sans numéro) JORFARTI000002347601
Art. 1er. - Les dispositions des articles 86, paragraphe 2, et 87,
paragraphe 2, du titre Electricité du règlement général des industries extractives entreront en vigueur le 28 septembre 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347602
Art. 2. - Avant la date visée à l'article 1er, les matériels électriques qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du titre susvisé peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une certification,
d'une approbation ou d'un agrément conforme aux dispositions du tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002145764
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-986 du 23 septembre 1991 · application
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