Article (sans numéro) JORFARTI000001312463
Art. 1er. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 174 922 800 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 1995 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 novembre 1995
Publié le6 décembre 1995
PublicationJORF n°283 du 6 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOB9530068A
IdentifiantJORFTEXT000000538926
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001554162
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0283 du 06/12/95 Page 17791 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application