Article (sans numéro) JORFARTI000001764000
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 1991 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles 48, 48 bis et 60, alinéa 1, pour partie, de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée,
concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son titre IX;
Vu la loi no 71-557 du 12 juillet 1971 aménageant certaines dispositions de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968, notamment son article 15;
Vu la loi no 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968, notamment son article 5;
Vu la loi no 79-565 du 6 juillet 1979 relative aux études médicales et pharmaceutiques, notamment ses articles 1er et 3;