Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 220-1 et L. 221-8 du code rural ;
Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 104 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002329309
Art. 1er. - Les dépenses occasionnées par les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés en fonctions dans les services départementaux de la garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs sont supportées : 1. Par l'Office national de la chasse, sur les fonds provenant notamment des redevances cynégétiques, pour :
a) Le traitement, les primes et indemnités ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, à l'exception des indemnités de logement ;
b) Les effets d'habillement et les équipements nécessaires à leurs missions dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
2. Par les fédérations des chasseurs auprès desquelles sont placés les services départementaux de la garderie, sur leurs ressources propres,
conformément à l'annexe au présent arrêté, révisée annuellement sur proposition du directeur de l'Office national de la chasse formulée après avis du conseil d'administration de l'établissement :
a) Pour les autres dépenses nécessaires à leurs missions, y compris les indemnités de logement ;
b) Par la participation à un fonds de concours géré par l'Office national de la chasse et consacré à leur équipement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001359830
Art. 2. - L'arrêté du 31 décembre 1986 relatif aux modalités de financement d'une garderie (services départementaux) est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002329310
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001743254
A N N E X E
CHARGES AFFERENTES AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE PRISES EN COMPTE PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS
(Base de calcul 1996)
1. Prise en compte de l'indemnité de logement
Les indemnités de logement et les indemnités de déménagement sont réglées sur la base des textes en vigueur.
2. Participation aux frais de fonctionnement
La participation minimale par garde et par an est arrêtée à 33 000 F ventilée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 07/12/95 Page 17841 a 17842
......................................................
Pour tenir compte des conditions de services locales, des transferts entre les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être modifié.
3. Participation à un fonds de concours
réservé au financement de l'équipement
2 500 F par garde et par an au titre de 1996.
Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
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