Article (sans numéro) JORFARTI000002147767
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1991 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1991
Publié le25 juillet 1991
PublicationJORF n°172 du 25 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9130058A
IdentifiantJORFTEXT000000539191
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 relative à certaines dispositions d'ordre fiscal;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001761275
Art. 1er. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 127464228 F réparti conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001376137
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
SERVICE
CHAPITRES
CREDIT
ouvert
(en francs)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0172 du 25/07/1991 ......................................................
Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application