Article (sans numéro) JORFARTI000001571773
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 janvier 1992
Publié le5 février 1992
PublicationJORF n°30 du 5 février 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTX9210012A
IdentifiantJORFTEXT000000539767
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001185993
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377070
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001377071
ANNEXE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus de juin 1989 à août 1991
Arrondissement de Privas
Canton de Villeneuve-de-Berg: Commune de Lavilledieu.
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 1990
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Canton de Romilly-sur-Seine: Commune de Romilly-sur-Seine.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus de mai 1989 à décembre 1990
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Canton de Gardanne: Commune de Bouc-Bel-Air. Canton de Trets: Commune de Peynier.
Arrondissement de Marseille
Canton d'Aubagne: Commune d'Aubagne.
Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application