Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1992 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 avril 1992
Publié le22 mai 1992
PublicationJORF n°119 du 22 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOM9250074A
IdentifiantJORFTEXT000000540205
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 1992, est habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), M. Pomper (Michel), agent contractuel de catégorie A.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application