Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 juin 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 juin 1992
Publié le12 juin 1992
PublicationJORF n°135 du 12 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9213551A
IdentifiantJORFTEXT000000540430
RéférenceArrêté du 3 juin 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985), JO du 12 juin 1992, NOR ECOT9213551ALégifrance →

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 3 juin 1992, est approuvé l'article 44 des statuts du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi rédigé: >

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Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · application
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