Article (sans numéro) JORFARTI000001379058
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1992
NatureArrêté
Signé le19 juin 1992
Publié le23 juin 1992
PublicationJORF n°144 du 23 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9210153A
IdentifiantJORFTEXT000000540585
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Article (sans numéro) JORFARTI000000995259
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 2000 F.
L'intérêt nominal est de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995260
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001127260
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150406
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995261
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001764849
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, C. NOYER
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