Article (sans numéro) JORFARTI000001184765
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-317 du 31 mars 1992 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1992
NatureDécret
Signé le31 mars 1992
Publié le1er avril 1992
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMCCK9100359D
IdentifiantJORFTEXT000000540608
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 modifiée portant loi de finances pour 1984, et notamment ses articles 36 et 61;
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Article (sans numéro) JORFARTI000001763477
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 2o les mots: <<et par la garantie de prêts>> sont abrogés.
II. - Il est complété par les dispositions suivantes:
<<4o Au soutien de la production de programmes, diffusés dans les mêmes conditions, par la garantie de prêts.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001957782
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3, du décret du 6 février 1986 susvisé, les mots <<et 3o>> sont remplacés par les mots <<3o et 4o>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571052
Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377583
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué à la communication, GEORGES KIEJMAN
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