Article (sans numéro) JORFARTI000000989666
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux péages autoroutiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juin 1992
Publié le1er juillet 1992
PublicationJORF n°151 du 1 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200081A
IdentifiantJORFTEXT000000540624
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 relatif aux péages autoroutiers, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1991, 25 novembre 1991, 17 décembre 1991, 28 janvier 1992, 27 mars 1992, 30 avril 1992, 15 mai 1992 et 25 juin 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002153040
Art. 1er. - Les péages fixés en application de l'arrêté susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture d'un échangeur sur les autoroutes A1-A26 et d'un nouveau tronçon sur l'autoroute A26.
Article (sans numéro) JORFARTI000001572948
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 3-5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000002350464
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 1991 · application