Arrêté du 2 septembre 1992 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine

Article (sans numéro) JORFARTI000001958752

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001186979

C HAPITRE Ier

Nature et programme des épreuves

Article (sans numéro) JORFARTI000001126404

Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comporte l'épreuve orale suivante:

Une conversation avec le jury sur les questions ayant trait plus particulièrement à la pratique du service et à l'organisation générale de la collectivité ou de l'établissement employeur (durée: quinze minutes).

Article (sans numéro) JORFARTI000000998279

C HAPITRE II

Organisation des examens

Article (sans numéro) JORFARTI000001576553

Art. 2. - Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date de limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.

Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

Article (sans numéro) JORFARTI000000998280

Art. 3. - La liste des candidats prenant part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise l'examen.

Les candidats sont convoqués individuellement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001186980

Art. 4. - Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.

Il comprend au moins trois et au plus six membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le tribunal administratif.

Article (sans numéro) JORFARTI000002353210

Art. 5. - Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve orale de conversation est inférieure à 10 sur 20.

Article (sans numéro) JORFARTI000001958753

Art. 6. - A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.

La liste d'aptitude spéciale d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est établie par ordre alphabétique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001126405

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.