Article (sans numéro) JORFARTI000001766558
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1992 dispensant La Poste et France Télécom de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1992
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1992
Publié le11 août 1992
PublicationJORF n°185 du 11 août 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTS9200023A
IdentifiantJORFTEXT000000540870
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001706963
Art. 1er. - Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 susvisé, La Poste et France Télécom ne sont pas tenus de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000002092895
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du service public, P.-F. COUTURE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau: Le sous-directeur, A. LEFEVRE
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, D. HANGARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
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