Article (sans numéro) JORFARTI000001962653
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagnes 1992-1993 à 1994-1995)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 août 1992
Publié le25 août 1992
PublicationJORF n°196 du 25 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRG9201580A
IdentifiantJORFTEXT000000540887
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (G.I.P.T.), section Transformation;
Vu l'accord national interprofessionnel triennal pour les campagnes 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995 conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle le 3 juin 1992 et enregistré le 9 juillet 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001189883
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite des articles 3bis, 5, 8bis et 10, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002353418
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application