Article (sans numéro) JORFARTI000001961216
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-688 du 17 juillet 1992 soumettant la société France Télécom Logiciels et intégration de services (F.T.L.I.S.) au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 1992
Publié le23 juillet 1992
PublicationJORF n°169 du 23 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9251212D
IdentifiantJORFTEXT000000540918
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 39;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications, et notamment son article 39,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765274
Art. 1er. - La société France Télécom Logiciels et intégration de services (F.T.L.I.S.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995401
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 · application