Article (sans numéro) JORFARTI000002357101
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 1992 modifiant l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er juillet 1992
Publié le29 août 1992
PublicationJORF n°200 du 29 août 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210217A
IdentifiantJORFTEXT000000541068
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000001126101
Art. 1er. - Le programme de l'épreuve no 1 fixé à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001962916
<<Epreuve no 1
<<Concours externe:
<<Option no 1: pas de programme particulier;
<<Option no 2: pas de programme particulier.
<<Concours interne:
<<Option no 1: pas de programme particulier;
<<Option no 2: pas de programme particulier;
<<Option no 3: les questions de pratiques des greffes comportent l'application à des cas concrets des matières figurant au programme de procédure des options 1, 2 et 3 de l'épreuve no 2.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001188287
Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services judiciaires: Le sous-directeur des greffes, P. LEMAIRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-414 du 30 avril 1992 · application
Arrêté du 2 juin 1992 · application