Article (sans numéro) JORFARTI000001576296
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et abrogeant le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1992
NatureDécret
Signé le14 août 1992
Publié le20 août 1992
PublicationJORF n°192 du 20 août 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFD9201717D
IdentifiantJORFTEXT000000541156
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements dépendant du Groupement industriel des armements terrestres;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services;
Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués et des directions et service de la délégation générale pour l'armement,
Article (sans numéro) JORFARTI000001707014
Art. 1er. - Le décret du 12 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit:
I. - Dans les textes visés, supprimer le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres.
II. - A l'article 1er, supprimer les mots: <<ainsi qu'au directeur du Groupement industriel des armements terrestres>>.
III. - A l'article 3, supprimer le deuxième alinéa.
IV. - Supprimer l'article 5.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576297
Art. 2. - Le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001127475
Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
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