Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives aux légumes destinés à la transformation

Article (sans numéro) JORFARTI000000995190

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002353417

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives aux légumes destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Article (sans numéro) JORFARTI000001768619

Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,

conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001380048

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.