Arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000001766169

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001380256

Art. 1er. - La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend trois sous-directions. En outre, le centre d'études et de recherches, le département des études générales, la Commission supérieure des soins gratuits et la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques sont directement rattachés au directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000002153168

Art. 2. - La sous-direction des statuts et des titres (S.D.S.T.) comprend les trois bureaux suivants:

- le bureau des archives (B.A.R.) qui est chargé de la conservation, du classement, de la gestion et de la communication de l'ensemble des archives relevant des attributions de la sous-direction;

- le bureau des titres et statuts (B.T.S.) qui est chargé de l'attribution des titres, cartes et statuts relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés;

- le bureau des droits dérivés et du contentieux (B.D.D.C.) qui est chargé de la délivrance des cartes d'invalidité, du suivi de la retraite du combattant et du contentieux de l'attribution des cartes, titres, statuts et retraites.

Article (sans numéro) JORFARTI000001900047

Art. 3. - La sous-direction des pensions (S.D.P.S.) comprend trois bureaux: - le bureau des droits à pension (B.D.P.) qui est chargé du contrôle et de la coordination de la liquidation des dossiers traités en procédure centralisée et de ceux que les services déconcentrés soumettent à l'administration centrale, à sa demande ou à leur initiative;

- le bureau du contentieux des pensions (B.C.P.) qui est chargé du contrôle et de la coordination des instances devant les tribunaux et cours régionales des pensions ainsi que des recours devant la commission spéciale de cassation des pensions adjointes au Conseil d'Etat;

- le bureau des affaires médicales (B.A.M.) qui est chargé du contrôle du fonctionnement médico-technique des centres de réforme et de l'application des dispositions du guide-barème ainsi que de l'harmonisation de la législation en matière médicale.

Article (sans numéro) JORFARTI000002153601

Art. 4. - La sous-direction de la réinsertion sociale (S.D.R.S.) comprend trois bureaux:

- le bureau des emplois réservés (B.E.R.) qui est chargé de l'élaboration et de l'application de l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel;

- le bureau des soins médicaux gratuits (B.S.M.G.) qui est chargé d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre de la réglementation en matière de soins médicaux gratuits;

- le bureau de l'appareillage des handicapés (B.A.H.) qui est chargé de l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés civils dans le cadre des centres d'appareillage dont il assure l'approvisionnement.

Une cellule médico-technique est respectivement associée au bureau des soins médicaux gratuits ainsi qu'au bureau de l'appareillage pour assurer la vérification et la coordination de l'activité des médecins relevant du domaine de compétence de ces cellules.

Article (sans numéro) JORFARTI000000994493

Art. 5. - Le Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.) qui est chargé d'apporter des solutions médico-techniques aux différents problèmes posés par la mise en oeuvre des appareils et aides techniques, dont l'objet est de compenser un handicap.

Article (sans numéro) JORFARTI000001766170

Art. 6. - La Commission supérieure des soins gratuits (C.S.S.G.) qui est chargée du contentieux d'appel en matière de soins médicaux gratuits et la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques (C.S.N.R.D.I.R.P.) qui est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants. Elles ont à leur disposition un secrétariat permanent.

Article (sans numéro) JORFARTI000001959864

Art. 7. - Le département des études générales (D.E.G.) qui est chargé des études particulières ou de portée générale et des travaux législatifs et réglementaires relevant des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000002093320

Art. 8. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.