Journal officiel · Décret

Décret du 18 juin 1992 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 juin 1992

Publié le20 juin 1992

PublicationJORF n°142 du 20 juin 1992

AutoritéPremier ministre

NORPRMX9210163D

IdentifiantJORFTEXT000000541533

RéférenceDécret du 18 juin 1992 portant délégation de signature, JO du 20 juin 1992, NOR PRMX9210163DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux,

Article (sans numéro) JORFARTI000002350413

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001573217

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Ludovic Silicani,

directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exercice de la cotutelle des établissements publics visés à l'article 1er du décret du 12 mai 1992 susvisé, à l'exclusion des nominations aux conseils d'administration et aux fonctions dirigeantes de ces établissements.

Article (sans numéro) JORFARTI000002350414

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Francine Mariani-Ducray, sous-directeur.

Article (sans numéro) JORFARTI000002350415

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG

Le secrétaire d'Etat aux grands travaux, EMILE BIASINI

Textes cités liens · DILA1

Décret n°92-429 du 12 mai 1992 · application