Article (sans numéro) JORFARTI000002354438
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le modèle de la feuille d'accident délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 6 du décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et complétant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1992
Publié le30 juillet 1992
PublicationJORF n°175 du 30 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTE9200352A
IdentifiantJORFTEXT000000541539
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et complétant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Vu l'homologation no 96-6106 du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs en date du 21 juillet 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002091736
Art. 1er. - La feuille d'accident délivrée par le service départemental d'incendie et de secours au sapeur-pompier volontaire en application de l'article 6 du décret du 7 juillet 1992 susvisé est celle dont le modèle est enregistré auprès du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 96-6106 (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001573528
Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité civile, J. LEBESCHU
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 · application
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