Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination (cellule de coordination Tracfin)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juillet 1992
Publié le24 juillet 1992
PublicationJORF n°170 du 24 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOP9200427A
IdentifiantJORFTEXT000000541616
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 15 juillet 1992, M. Saffache (Jean-Claude), directeur d'administration centrale au ministère du budget, secrétaire général de la cellule de coordination Tracfin instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Textes cités liens · DILA2
Décret du 9 mai 1990 · application
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 · application