Journal officiel · Décision

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-808 du 4 septembre 1992 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée des organisations politiques en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le4 septembre 1992

Publié le5 septembre 1992

PublicationJORF n°206 du 5 septembre 1992

AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

NORCSAX9201808S

IdentifiantJORFTEXT000000541818

Référence

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision no 92-808 du 4 septembre 1992 relative à l'ordre de diffusion des    émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée des organisations    politiques en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du    traité sur l'Union européenne, JO du 5 septembre 1992, NOR CSAX9201808S

Légifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu le décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum, et notamment son article 7;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 1992 portant répartition du temps de parole pour la campagne en vue du référendum;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 août 1992 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum;

Vu la décision no 92-703 du 10 août 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne;

Vu les communications des présidents des groupes parlementaires répartissant la durée des émissions allouées à leurs groupes entre les organisations politiques habilitées;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel,

Article (sans numéro) JORFARTI000002356922

Décide:

Article (sans numéro) JORFARTI000001962770

Art. 1er. - Par tirage au sort effectué le 4 septembre 1992, à 15 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée des organisations politiques a été fixé comme suit:

Lundi 7 septembre 1992:

Parti socialiste: quatre minutes trente secondes;

Rassemblement pour la République: trois minutes trente secondes;

Union pour la démocratie française: quatre minutes;

Textes cités liens · DILA2

Décret n°92-772 du 6 août 1992 · application

Décision n°92-703 du 10 août 1992 · application