Décret no 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires

Article (sans numéro) JORFARTI000002356860

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001512671

Art. 1er. - Les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires, mais dont il est raisonnablement prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, pourront les confondre avec des produits alimentaires, compte tenu de leurs caractéristiques, notamment leur forme, leur odeur, leur couleur, leur aspect, leur conditionnement, leur étiquetage, leur volume ou leur taille, ne doivent pas comporter, pour la sécurité ou la santé des personnes, de risques, tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif.

Les dispositions du présent décret sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.

Article (sans numéro) JORFARTI000002356861

Art. 2. - Les matériaux constitutifs des produits mentionnés à l'article 1r, à l'exception des parties non accessibles, doivent avoir une biodisponibilité, au sens du décret du 12 septembre 1989 susvisé, due à l'utilisation n'excédant pas, par jour, l'une des limites suivantes:

0,2 microgramme d'antimoine;

0,1 microgramme d'arsenic;

25 microgrammes de baryum;

0,6 microgramme de cadmium;

0,3 microgramme de chrome;

0,7 microgramme de plomb;

0,5 microgramme de mercure;

5 microgrammes de sélénium.

Article (sans numéro) JORFARTI000002155799

Art. 3. - Les produits mentionnés à l'article 1er et leurs parties détachables doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas pouvoir être ingérés par les enfants de moins de trente-six mois.

A cette fin, ils ne doivent pas pouvoir entrer entièrement dans le gabarit décrit dans l'annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001963300

Art. 4. - Sans préjudice de l'application des mesures administratives prévues par la loi du 21 juillet 1983 susvisée, sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe tout fabricant,

importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation,

l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou détiendra des produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas à l'une ou l'autre des obligations définies respectivement à l'article 2 et à l'article 3.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001963301

Art. 5. - Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les produits définis à l'article 4 du présent décret doivent retirer ces produits du marché. A défaut, les sanctions prévues par les dispositions du même article sont applicables.

Article (sans numéro) JORFARTI000001383557

Art. 6. - Le décret no 86-270 du 18 février 1986 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les gommes à effacer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001383558

Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001963302

ANNEXE

Le gabarit mentionné à l'article 3 a la forme d'un cylindre tronqué dont les dimensions intérieures, exprimées en millimètres, sont: h1: 25,4; h2: 57,1; d: 31,7.