Article (sans numéro) JORFARTI000001575053
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 25 mai 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1992
Publié le29 octobre 1992
PublicationJORF n°252 du 29 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210306A
IdentifiantJORFTEXT000000542226
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 25 mai 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000001383759
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les candidats au concours interne qui n'ont opté pour aucune des trois épreuves facultatives visées à l'article 4 peuvent demander lors de leur inscription à subir une épreuve facultative sur le développement social urbain.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001962073
Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services judiciaires: Le magistrat, M.-G. BRASIER DE THUY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · application
Arrêté du 25 mai 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge