Article (sans numéro) JORFARTI000001382980
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1992
Publié le29 décembre 1992
PublicationJORF n°302 du 29 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9251253A
IdentifiantJORFTEXT000000542255
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, et notamment son article 10;
Vu la loi no 89-465 du 10 juillet 1989 modifiant la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations,
Article (sans numéro) JORFARTI000001190326
Art. 1er. - L'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette est autorisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001707221
Art. 2. - Les participations excédant 5 p. 100 du capital des filiales de la société issue de l'opération visée à l'article 1er et dont l'activité principale relève de l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne, prises directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Article (sans numéro) JORFARTI000002302917
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.