Arrêté du 1er octobre 1992 fixant le taux de l'indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé

Article (sans numéro) JORFARTI000001900314

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001186833

Art. 1er. - Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret no 92-1077 du 1er octobre 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0232 du 06/10/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002091326

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.