Article (sans numéro) JORFARTI000001383767
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1175 du 29 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1992
NatureDécret
Signé le29 octobre 1992
Publié le30 octobre 1992
PublicationJORF n°253 du 30 octobre 1992
NORENEC9200834D
IdentifiantJORFTEXT000000542425
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 avril 1992, du 3 juin 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Article (sans numéro) JORFARTI000000995653
Art. 1er. - M. André Billardon, ministre délégué à l'énergie, exerce, par délégation et dans les conditions prévues dans le présent décret, les compétences dans le domaine de l'énergie attribuées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992; dans ce domaine, pour les questions qui relèvent de la politique industrielle,
communautaire et internationale, il exerce les missions qui lui sont confiées par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575164
Art. 2. - Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de l'énergie.
Il est consulté sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche qui interviennent dans le domaine de l'énergie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155779
Art. 3. - Dans le domaine de la sûreté nucléaire, il est consulté sur les décisions et peut être chargé de certaines missions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001962077
Art. 4. - La direction générale de l'énergie et des matières premières et les services qui en relèvent sont, pour l'exercice de ses missions et attributions, mis à la disposition du ministre délégué à l'énergie.
Sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, la direction de la sûreté des installations nucléaires et les autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000002357670
Art. 5. - Le ministre délégué à l'énergie reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses missions et attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses missions et attributions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575165
Art. 6. - Il signe, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Article (sans numéro) JORFARTI000001383768
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué à l'énergie, ANDRE BILLARDON
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-386 du 8 avril 1992 · application
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