Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, notamment son article 1er, modifié par l’article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et par l’article 43 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au calcul du taux effectif global ;
Vu le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l’application de l’article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, modifié par le décret n° 92-1165 du 26 octobre 1992,
Décrète :
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 25 juin 1990 susvisé deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception de l’article 4.
« Art. 5-2. - L’Institut d’émission d’outre-mer est chargé, dans la collectivité territoriale de Mayotte, d’effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret. »
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.